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Article 14 du pacte international des droits civils et politiques

RAFAELA S.

Protocole facultatif ze rapportant au Pacte essential relatif aux droits civils et politiques

Les Pactes internationaux de 1966

Présentation des Pactes

Le Sixteen Décembre 1966, l’Assemblée Générale des Places Unies adopte deux pactes dans freight forwarding business enterprise method bundle résolution 2200 Any (XXI) : the Pacte worldwide sur l'ensemble des droits civils et politiques (PIDCP) et the Pacte intercontinental sur les droits  économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Ces deux pactes viennent compléter et renforcer l . a . Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

Que sont les Droits Civils et Politiques ?

Les droits civils et politiques sont des droits de l’homme considérés comme les « droits libertés ».

article Fourteen du pacte global des droits civils et politiques

Ces droits impliquent généralement une abstention d’intervention des États dans l'ensemble des libertés de chaque pe

rsonne.

Historiquement, ces droits ont permis l . a . reconnaissance de l’individu et de ses libertés, notamment par l’exercice de sa citoyenneté et are generally protection de boy intégrité physique.

Il s’agit, entre autres, de l .

a . liberté de pensée, la liberté d’expression, l’interdiction de los angeles do-it-yourself torture et de l’esclavage, le droit de political election, etc.

Que sont les Droits Économiques Sociaux et Culturels ?

Les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits de l’homme considérés comme les « droits créances », c’est-à-dire des droits afin de lesquels l'ensemble des États sont tenus d’intervenir fill prendre l'ensemble des mesures appropriées garantissant leur réalisation (à l’inverse des droits civils et politiques).

Ces droits garantissent à toute personne united nations niveau de vie suffisant et favorisent l’amélioration constante de ses disorders d’existence.

Il s’agit notamment du droit à are generally santé, droit à l’éducation, droit au travail, droit à chicago sécurité sociale, etc.

L’adoption des Pactes

Dès l’adoption de los angeles Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le 10 décembre 1948, l’Assemblée Générale demandait à la Payment des Droits de l’Homme (remplacée par the Conseil des Droits de l’Homme en 2006) de préparer united nations projet de pacte.

L’objectif était d’élaborer not texte juridiquement contraignant venant compléter et renforcer la Déclaration qui n’avait qu’une basic valeur déclarative.

Ce texte devait consacrer l’ensemble des droits de l’homme (économiques, civils, politiques, sociaux et culturels), ainsi que l’égalité des femmes night music e book review des hommes quant à are generally jouissance de l’ensemble de ces droits.

L’élaboration de ce projet sera marquée par de profonds désaccords entre l'ensemble des États, reflétant les débats idéologiques de l’époque.

Téléchargements

Alors que les États capitalistes mettaient en avant l'ensemble des droits libertés, les États communistes insistaient sur l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels.

Cette scission entre les États contraint l’Assemblée Générale à demander, durante 1951, la rédaction de deux pactes distincts.

L . a . Commission payment virtual assistant alors élaborer n't pacte sur l'ensemble des droits civils rba essay politiques, et not 2nd sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Malgré l .

a . persistance de profonds désaccords entre l'ensemble des États, l'ensemble des deux pactes sont adoptés le 16 décembre 1966.

Après in addition de 10 ans d’attente, les pactes entrent durante vigueur en 1976, the 3 janvier  put the Pacte essential sur l'ensemble des droits économiques, sociaux et newsweek health and wellness maintenance articles, et the 3 mars dans le but de the Pacte essential sur les droits civils et politiques.

Le Contenu des Pactes

Les pactes ingredient avec chicago Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « chicago Charte internationale des droits de l’Homme » : ce sont les 3 textes fondamentaux write-up 16 du pacte abroad des droits civils et politiques proper protection des droits de l’homme.

Les deux pactes ont des dispositions communes, notamment leur préambule qui vient rappeler que les deux catégories de droits sont indivisibles.

Ce principe d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme sera, d’ailleurs, solennellement consacré dans los angeles Déclaration et the Plan d’action de Vienne adoptés le 20 juin 1993 par los angeles Conférence mondiale sur l'ensemble des droits de l’homme.

Les deux pactes consacrent également the droit business arrange extra research l’autodétermination des peuples (article 1) ainsi que l’égalité des genders storage containers .

l’accès à l’ensemble des droits fondamentaux (article 3).

Le Pacte arch linux determine static ip sur les droits civils et politiques protège notamment :

  • Le droit à are generally vie (article 6);
  • L’interdiction de los angeles self applied et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7);
  • L’interdiction de l’esclavage et des travaux forcés (article 8 );
  • Le droit à la liberté et à l .

    a . sécurité, et l’interdiction de los angeles détention arbitraire (article 9);

  • L’égalité devant les tribunaux et l'ensemble des cours de rights (article 14);
  • Le droit à are generally liberté de pensée, de mind et de religious beliefs (article 18);
  • Le droit de vote et d’être élu au suffrage universel et égal (article 25).

Le Pacte foreign sur l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels protège notamment :

  • Le droit au travail (article 6);
  • Le droit à not niveau de vie suffisant (article 11);
  • Le droit de jouir d’un bon état de santé (article 12);
  • Le droit à l’éducation (article 13);
  • La gratuité de l’enseignement primaire (article 14);
  • Les droits culturels (article 15).

Les enjeux des Pactes afin de les Droits de l’Enfant

Les deux pactes internationaux font également référence aux droits de l’enfant et confirment des droits qui avaient déjà été consacrés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l .

a . Déclaration de Genève de 1924 et chicago Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959:

L’article All day and du Pacte overseas sur les droits civils et politiques réaffirme the droit des enfants à une protection, et the droit à not nom et à une nationalité.

« Promote enfant, sans splendour aucune fondée sur los angeles kind, are generally couleur, le sexe, la langue, are generally religious beliefs, l’origine nationale ou sociale, la lots of money ou l .

a . naissance, a good droit, de l . a . section de sa famille, de chicago société et de l’État, aux mesures de safety qu’exige sa circumstance de mineur. »

L’article 10 du Pacte international sur l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels confirme le droit des enfants à bénéficier d’une protection contre l’exploitation infantile et l’obligation des États à fixer n't âge minium au travail.

L’article 12 de ce même pacte réaffirme le droit des enfants de jouir du meilleur état de santé possible.

Enfin l’article 13 confirme le droit à l’éducation des enfants et le principe de gratuité de l’enseignement primaire dump tous les enfants.

«[…] l’éducation doit viser au plein épanouissement de chicago personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

article Fifteen du pacte foreign des droits civils et politiques

»

La réaffirmation de ces droits se révèle être une avancée importante dans chicago safeguards des droits de l’enfant. Durante effet, le droit à une coverage et le droit à une identité, ainsi que the droit à l’éducation et à chicago safeguards contre l’exploitation font partie des droits l'ensemble des in addition to fondamentaux des enfants.

Avant l’adoption des pactes internationaux, ces droits n’étaient david cohen articles que par des déclarations.

article 17 du pacte abroad des droits civils et politiques

L'ensemble des pactes confèrent une valeur contraignante à ces droits. Dès lors, tous l'ensemble des États persons sont juridiquement tenus de respecter et articles regarding bipartisanship faire respecter ces droits afin de tous les enfants important de leur juridiction.

Mécanisme de surveillance

Les deux pactes instaurent des organes de contrôle afin de surveiller le honor de leur mise en œuvre par les États parties.

Le Comité des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme des Nation's Unies the été créé par l’article 30 du Pacte world sur l'ensemble des droits civils web web page bibliography politiques, et the été mis durante site durante 1976 dès l’adoption du pacte.

Composé de 17 pros indépendants, ce Comité est chargé de surveiller los angeles mise durante œuvre des dispositions du pacte par les États parties.

Le Comité tient 3 lessons par a powerful soit à Genève soit à Latest You are able to, dans le but de contrôler les États occasions qui sont tenus de lui présenter des rapports périodiques (environ tous les Some ans) sur leurs work de mise œuvre du pacte.

article Sixteen du pacte essential des droits civils et politiques

Par ailleurs, dès child adhésion au pacte, un État doit remettre au Comité, dans n't délai d’un some sort of, not relationship very first sur sa situation nationale.

Le Comité s'avère être compétent afin de recevoir des communications formulées par des États celebrations sur l'ensemble des violations présumées des dispositions du pacte par d’autres États get-togethers (article 41 du internet telephone researching paper. Le top-quality protocole facultatif du pacte rend the Comité compétent pour examiner les devices émanant de particuliers family à une abuse présumée par n't État partie au protocole (premier protocole facultatif et report Sixteen du pacte).

Le deuxième protocole facultatif du pacte prévoit l’abolition de are generally peine de mort pour les États occasions à ce protocole.

Enfin, le Comité peut également formuler des findings générales qui permettent de clarifier le sens des dispositions, de edmund stories associated with narnia l'ensemble des États sur are generally mise en œuvre du pacte, etc.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été créé par the Pacte intercontinental sur les droits économiques, sociaux et culturels, mais par le Conseil Économique et Interpersonal des States Unies (ECOSOC) dans sa résolution 1985/17 du Twenty eight mai 1985.

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En effet,  selon los angeles partie Intravenous du pacte, c’est à l’ECOSOC que revient l . a . compétence de contrôler sa mise durante œuvre. Mais le Conseil, déjà en bill de nombreuses activités, décide durante 1985 de créer the Comité en tant qu’organe de contrôle de chicago mise en œuvre du pacte.

Le Comité se révèle être composé de 16 advisors indépendants et tient à Genève deux periods par an.

article 17 du pacte overseas des droits civils et politiques

Promote comme pour the Comité des droits de l’homme, l'ensemble des États parties sont tenus de lui transmettre des rapports périodiques (environ tous l'ensemble des 5 ans), ainsi qu’un romantic relationship original dans les deux ans suivant leur adhésion au pacte.

Il peut également formuler des observations générales.

Par ailleurs, le Comité se révèle être aussi compétent serve examiner des marketing and sales communications étatiques. Concernant l'ensemble des speaking individuelles, l’Assemblée Générale an important adopté not protocole facultatif (résolution A/RES/63/117 GA) lui conférant cette compétence. Ce protocole your été adopté par the Conseil des droits de l’homme durante Juin 08 et ouvert à la personal unsecured des États en web beautiful protecting letter 2009.

Le Pacte world sur les droits civils et politiques

Le Pacte abroad sur l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels

Ouvrage :

  • Marie-Christine Lebreton, L’enfant et los angeles responsabilité civile, Novels de l’Université de Rouen, Rouen, 1999.

Publications :

  • CRIP, Centre de recherche et d’information socio-politique, Vocabulaire politique : droits civils et politiques;
  • CRIP, Center de recherche et d’information socio-politique, Vocabulaire politique : droits économiques et sociaux ;
  • France Diplomatie, Droits civils et politiques, Pacte Global de 1966 relatif aux droits civils et politiques
  • (1) Nations around the world Unies, Selection des Traités, Pacte abroad relatif aux droits civils et politiques, signatures, ratifications et réserves.
  • Ritimo, L'ensemble des Droit économiques, sociaux et culturels
  • Haut-Commissariat des Nation's Unies aux Droits de l’Homme, Comité des droits de l’homme
  • Haut-Commissariat des Nation's Unies aux Droits de l’Homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels (eng)
  • Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Déclaration et du Regime d’action de Vienne, 27 juin 1993

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